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Qui doit payer les dettes d'un frère décédé

Dettes lorsque frére ou soeur décédé - Ooreka

  1. Bonjour, Pouvez vous me dire si je suis responsable et si je dois rembourser les dettes contractées par mon frère ou ma sœur lorsqu'ils seront décédés ? Merci de votre réponse, Sandrine ANDRE
  2. Les dettes d'une personne décédée font en règle générale (à défaut d'assurances décès) partie de la succession de cette personne. Ce sont donc les héritiers qui ont acceptés la succession qui prennent en charge les dettes. Libre à eux de refuser l'héritage et donc en même temps l'actif et le passif
  3. Dans ce cas, ces frais sont assimilés à une dette alimentaire. De ce fait, lors d'un décès dans une famille, les personnes chargées de payer les frais des obsèques sont les conjoints, les descendants et les ascendants. Cette règle est toujours valable même si ces derniers ont abandonné leur droit à la succession. Il faut remarquer que les frères et sœurs sont exclues de ces personnes

En principe, c'est le notaire chargé de la succession qui gère le paiement des dettes au nom de la personne décédée, sachant qu'il ne paie que les dettes dues par la personne décédée au jour du décès Suite au décès d'un membre de sa famille ou d'un conjoint, la question du remboursement des éventuelles dettes laissées par le défunt se pose pour nombre de personnes au moment de la succession

Qui paie les dettes d'un frère décédé ? - Expli

Rassurez-vous... personne, absolument personne, ni vous ni vos parents ne pourront être poursuivis pour payer les dettes de votre frère, sauf si vous vous êtes portés caution pour lui (pour un loyer par exemple), ce qui ne semble pas être le cas Les héritiers sont-ils toujours tenus de payer les dettes du défunt ? Plusieurs auditeurs souhaiteraient que Patrick Lelong revienne sur une question posée les semaines précédentes sur l'acc Parent décédé (succession) L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l' héritage).. En revanche, il est responsable des dettes de son parent.

Qui doit payer les obsèques d'un frère ? - Questions Obsèque

  1. Si votre mère est décédée avant votre frère, et si celui-ci n'avait pas refusé la succession de sa mère, il est logique que les créanciers de votre frère se servent sur l'héritage qui était entré dans son patrimoine, le jour du décès de votre mère. Une succession est composée d'un actif et d'un passif
  2. Puisque votre frère a un fils, c'est celui-ci qui héritera au décès de son père. S'il renonce à la succession, il ne sera évidemment pas tenu de payer le passif. Toutefois, il restera tenu de payer les frais d'obsèques au titre de l'obligation alimentaire prévue par le Code civil entre enfants et parents
  3. DROITS ET FRAIS | QUI PAIE QUOI ? Lors d'un décès, il est nécessaire de régler la succession du défunt afin que son patrimoine puisse être transmis à ses héritiers. Le notaire doit y procéder conformément aux règles civiles et fiscales. Il établit différents actes tels que la notoriété, l'attestation de propriété qu'il publie au service de la publicité foncière ou la.
  4. En pratique, les avoirs du défunt (ses comptes bancaires, livrets d'épargne et autres placements, sa maison s'il est propriétaire) servent à payer les dettes qu'il avait au moment du décès (impôts, factures de gaz, d'électricité, de téléphone, éventuellement crédits en cours). Ce qui reste, après avoir réglé toutes ces dépenses, est partagé entre les différents héritiers.

Payer les sommes restant dues au propriétaire Même si le contrat de location est résilié, dans la mesure où le logement reste occupé après le décès, les héritiers doivent payer au bailleur une indemnité d'occupation qui correspond au montant du loyer Pour autant, aucun texte n'a prévu de délai légal, les héritiers doivent donc discuter avec le propriétaire afin de s'accorder sur le délai et fixer une date d'état des lieux que les héritiers signeront à la place du défunt en toute légalité. La famille doit payer les sommes restant dues au propriétair Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. Article 205 du Code Civil Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère. Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont : ses descendants et ses ascendants . Article 806 du Code Civil : Le renonçant n'est pas tenu au.

Comment sont gérées les dettes du défunt ? Droitissim

Lorsque vous prenez un crédit, cet engagement financier vous suit jusqu'à ce que vous ayez remboursé votre créancier. Et même après votre décès, ce dernier est dans le droit de continuer d'exiger le remboursement de vos créances (qu'il s'agisse d'un crédit immobilier ou à la consommation) à qui de droit : en l'occurence vos héritiers) Quid de la successesion d'un frère sachant qu'il n'a ni ascendant ni ndescendant? Cette réponse a été utile. 0. Publié par ???? 1 message. 19/07/2015 11:32. C'EST NOTRE FRERE DE 60 ANS QUI VIENT DE DECEDER ET COMME IL NE TRAVAILLAIT PLUS (COEUR MALADE )NOUS SOMMES ENCORE 7 ET COMME IL A LAISSE DES DETTES QUI DOIT PAYER C'EST NOUS (FRERES ET SOEURS)MAIS NOUS N'AVONS PAS BEAUCOUP DE REVENUS. Le décès d'un parent a parfois pour effet d'ouvrir la boî L'héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus Donation et succession - Les.. Les éventuelles dettes du défunt ne seront donc pas à payer avec le capital des héritiers. À noter que les héritiers qui acceptent la succession sous bénéfice d'inventaire devront tout de même payer au fisc les droits de succession (qui peuvent être très élevés). 3. Renonciation à la successio

Qui hérite en présence d'un frère ou d'une soeur : attention à l'exception. Vous constaterez que j'ai mis les frères et sœurs en italique dans le tableau ci-dessus. En effet, la première exception concerne la situation suivante : succession sans conjoint ni descendants en présence de parents et de frères/sœurs. Si on s'en tient à ce qu'on vient de voir, l'analyse. Les héritiers peuvent bénéficier d'un abattement personnel (à condition qu'ils ne l'aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès lors d'une donation). Cet abattement est fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle. Niveau de l'abattement. 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère; 15 932 € pour un frère ou une sœur. Comment faire dans ce cas ? Payer la dette est-il obligatoire ou existe-t-il des échappatoires ? Déterminer l'actif successoral. Avant de prendre une décision, les héritiers doivent avoir connaissance du montant de l'héritage, et des dettes. Ainsi, lors de l'ouverture de la succession par le notaire, celui-ci doit lister tous les actifs. Mais son rôle ne s'arrête pas là. Il. Mon père s'est occupé de l'enterrement et fait les papiers lui permettant de se dégager des dettes qu'éventuellement son frère aurait pu lui laissé_ Aujourd'hui il a reçu le courrier d'un avocat (mandaté par l'hopital où a eu lieu le décès) qui demande à mon père de payer les frais d'hospitalisation de son frère décédé

Video: Remboursement des dettes après un décès : quelles sont les

Ceux qui acceptent une succession s'engagent en principe à en assumer toutes les dettes. En cas de doute sur leur montant, mieux vaut effectuer un inventaire complet La résiliation du bail se fait de plein droit si votre locataire décédé vivait seul dans le logement loué. La famille du locataire (ou le notaire mandaté pour la succession) doit toutefois vous avertir officiellement en vous adressant un acte de décès. C'est cette date du décès qui fait foi juridiquement pour la fin du bail. Le contrat de location prenant fin avec le décès, la.

Qui doit payer les frais d'obsèques ? service-public

Les dettes du défunt : Hériter d'une dette

Qui paie les frais d'obsèques d'un frère sans ressources

  1. Mais si l'actif reçu ne suffit pas à apurer les dettes, l'héritier doit les payer sur ses biens personnels. Par exemple, un défunt laisse un actif de 400 000 euros et des dettes de 500 000 euros...
  2. Voilà, j'ai une soeur, qui vit seule, sans enfant, elle a une situation instable, elle ne travaille que pendant la saison de mars à octobre, je crois qu'elle a pas mal de problèmes financiers et a un dossier chez des huissiers. Est ce qu'ils risquent de venir chez nous, les frères et soeurs, car il est hors de question que l'on paye pour elle
  3. Habituellement, les créanciers vont essayer de récupérer la dette à travers les avoirs personnels ou la propriété du défunt. En cas d'insuccès, ils peuvent se tourner vers les enfants ou les proches de la personne. En cas de dette solidaire, c'est la personne qui est restée en vie qui devra acquitter l'entièreté de la dette
  4. Qui doit payer les obsèques ? Aides et crédit pour un enterrement. Il faut payer les obsèques, qui peuvent être parfois très chères, surtout si la personne décédée n'avait rien prévu pour ses funéraillesC'est sans doute tabou, mais le crédit a ici toute son importance
  5. Le passif successoral peut également inclure les dettes créées à l'issue du décès à commencer par les frais funéraires dans la limite de 1 500 euros, les honoraires du notaire pour l'ouverture du..
  6. Un particulier qui se porte caution pour les dettes d'autrui est engagé. Ainsi un individu cautionnant les dettes de son frère, doit s'en acquitter au décès de ce dernier. Toutefois certains contrats peuvent comporter des clauses destinées à sécuriser la caution, cette dernière a donc tout intérêt à consulter un conseil juridique
  7. Qui paie les obsèques en cas d'attentat ? Le gouvernement n'a pas pour obligation de payer les obsèques des personnes victimes d'un attentat. Les familles des victimes d'un acte terrorisme ne reçoivent pas obligatoirement une aide au paiement des obsèques, comme celles concernées par les derniers attentats de Paris du 13 novembre.

Si un héritier refuse catégoriquement de payer les dettes du défunt, la renonciation pure et simple de la succession est une possibilité qui s'offre à lui. Dans ce cas, il devra impérativement signer ce que l'on appelle un acte de renonciation devant le notaire de son choix Vous pouvez renoncer pour échapper aux dettes du défunt Quand une personne accepte une succession, elle doit régler les dettes du défunt (art. 785 du code civil). Si les dettes sont supérieures au..

qui va payer les dettes de mon frère de 43ans ? - Personne

Souscrire un crédit engage sur le long terme. Le débiteur est tenu de rembourser l'argent emprunté à l'organisme prêteur. Toutefois, de nombreux imprévus dont le décès, peuvent empêcher l'emprunteur de rembourser l'intégralité de ses mensualités : qui doit alors payer ? Explications détaillées Les héritiers légaux sont définis comme étant tout parent (légitime ou naturel) appelé par la loi à recueillir la succession d'un défunt, conformément à l'article 731 du Code Civil.En effet, en l'absence de testament, c'est la loi qui désignera les héritiers et déterminera leur ordre de priorité dans la succession Le capital décès de la CPAM permet de prendre en charge les frais d'obséques d'un proche. Des conditions liées à la personne décédée et aux bénéficiaires doivent être respectées. Son montant fixe est de 3.461 euros. Le versement n'est pas automatique. Il faut en faire la demande Au décès du souscripteur d'un crédit à la consommation, les héritiers sont tenus à son remboursement au titre des dettes de la succession, sauf renonciation à cette succession par les héritiers (article 804 du code civil) Une de vos connaissances ou encore un membre de votre famille vient de décéder mais il ne laisse aucun descendant. Il peut s'agir de votre frère, d'un voisin ou encore d'une personne que vous connaissez depuis très longtemps et qui a toujours vécu seul. Pas d'enfants et pas de conjoint survivant, vous vous demandez comment va se régler cette succession et qui va hériter

L'établissement public de santé peut agir contre un débiteur ou ses proches pour recouvrer des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement. Les frais d'hospitalisation, le « ticket modérateur » et le « forfait journalier » non pris en charge par la Sécurité sociale, l'aide sociale ou un assureur permettent aux établissements publics de santé (EPS) d'agir directement en paiement. Mon père est décédé depuis moins d'un mois. Je suis complètement décapité car je ne sais pas si j'ai besoin de faire appel à un notaire ou pas du tout.. Nous avons 2 biens mobiliers (utilitaires au nom de mon père qui vont revenir à mon frère )cela doit-il etre pris en compte par le notaire Lors du procès, c'est le juge qui décide du montant des dommages et intérêts que devra payer le condamné. Cette somme ne peut pas être supérieure à celle réclamée par les victimes. Aux. Par La Rédaction Le 22 juin 2015 à 15h22 mis à jour 21 août 2020 à 15h07 . Mes droits; Succession; Après un décès, si le défunt a touché des aides sociales de son vivant, le remboursement de certaines d'entre elles peut être réclamé à ses héritiers, ou même aux bénéficiaires de donations antérieures Qui doit payer les frais de dernière maladie ? Mise à jour le 13 Février 2020 Que puis-je faire avec les affaires de mon père décédé ? Mise à jour le 31 Janvier 2020 Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ? Mise à jour le 16 Septembre 2020 Qui prévenir au décès d'un proche

Le capital-décès est une somme d'argent allouée par l'État qui permet aux ayants droits d'un défunt de régler les frais immédiats liés au décès. C'est un droit garanti par le régime social de l'assuré. Pour y avoir droit, vous devez en faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du défunt, avec les pièces justificatives suivantes (liste non exhaustive) Doit on payer les dettes d'un parent décédé en cas de refus de l'héritage? Bonjour, nous sommes une famille de 9 enfants. 8 toujours présents et 1 décédé avec 2 enfants. Notre Maman qui était en EPHAD est décédée le 02 Novembre. Elle n'avait aucun bien , à part une somme de 3600,... euros sur son compte courant et 600,... euros sur un LDD. Par contre une somme ( dette ) de 7780. Qui doit payer les frais de dernière maladie ? Mise à jour le 13 Février 2020 Que puis-je faire avec les affaires de mon père décédé ? Mise à jour le 31 Janvier 2020 Qui prévenir au décès d'un proche ? Mise à jour le 22 Septembre 2020 Comment dois-je renoncer à une succession ? Mise à jour le 22 Octobre 202

Les héritiers sont-ils toujours tenus de payer les dettes

La maison de retraite étant considérée comme lieu de résidence, la personne qui y séjourne peut demander l'aide au logement (APL) pour payer une partie de ses frais d'hébergement.. Dès lors que l'ensemble des revenus et aides sont insuffisants pour couvrir les frais d'hébergement, l'aide sociale peut intervenir dans un cadre très strict DECES D UN FRERE SANS RESSOURCE QUI PAS SES OBSEQUES Par VIVIFIAN73, le 07/04/2011 à 11:58 Bonjour Mon frere vient de décédé,célibataire jamais marié , pas d'enfant, mais des des dettes, il percevait le RMI et donc surment etait-il couvert par la CMU. Nous n'avons plus de parents et donc il reste les frères et soeurs 6 personnes moi compris

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents

  1. Après le décès d'une personne âgée, les enfants ne sont pas tenus de payer à la maison de retraite des dettes qui ne sont pas alimentaires. La Cour de cassation a rejeté, selon ce principe, la demande d'un établissement qui réclamait le paiement de communications téléphoniques et d'un forfait journalier
  2. > La présence d'un conjoint survivant change la donne. Si vous décédez avant votre conjoint et que vous n'avez pas rédigé de testament, ce dernier est réservataire et bénéficie de la.
  3. Avec ou sans assurance décès, qui paye les dettes après le décès du fonctionnaire ? l'héritier bénéficie de sa part des avoirs mais doit également prendre en charge les dettes éventuelles, ce qui peut l'amener à devoir revendre ses propres biens ou avoir recours à un rachat de crédit pour régulariser la situation. 2. Renoncer à la succession. Renoncer à une succession.
  4. Savoir lequel des époux doit assumer une dette solidaire qui a été remboursée au tiers créancier est une question qui dépend de la façon dont le couple est organisé en matière d'entretien de la famille. Le conjoint qui a payé à la place de son époux peut lui réclamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la séparation ou du divorce. Il devra.

dettes d un frère décedé - Droit des Successions - 72095

  1. Il est également recommandé de se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la famille pour plus de précisions. La reconnaissance de dette consiste en un acte écrit liant un débiteur à payer une somme d'argent à un créancier nommé. L'acte - à l'image d'un contrat de prêt entre particuliers - peut être sous seing privé ou authentifié par acte notarié. Parce qu.
  2. Décès d'un parent : qui doit payer la taxe d'habitation ? Mon père est décédé cette année. Qui doit régler auprès des services fiscaux la taxe d'habitation ? L.G. (Reims) Par Anne Illouz.
  3. Mon frère laisse plus de dettes que laes 50% qui sont sa part. Si j'accepte sa succession j'accepte ses dettes. Je ne comprends pas. Je ne veux pas garder le bien. Pourquoi le bien serait vendu aux enchères puisque l'état a beaucoup d'argent à récupérer. Je veux savoir d'en combien de temps le bien sera mis en vente et qui va signer avec moi ? Merci beaucoup de votre réponse rapide
  4. Je divorce ou romps mon pacs, qui doit payer les impôts communs ? particulier - 12-09-2016 J'ai cédé un bien immobilier en février N. Dois-je tout de même l'intégrer à ma déclaration d'IFI de l'année N

PACS et dettes : le droit des créanciers. Tiers au regard de la loi, les créanciers ne peuvent intervenir à l'encontre des partenaires qu'une fois que la mention du changement ou de la modification du PACS est faite par l'officier d'état civil sur les extraits d'acte de naissance des partenaires, c'est-à-dire une fois que cette mention leur est opposable Dettes envers l'EHPAD d'un parent décédé Merci pour la réponse. En ce qui concerne la dette de Maman qui entre autre est l'EHPAD et que nous refusons l'argent qui reste sur son compte et qu'un dossier avait était déposé au juge des affaires familiale par l'établissement ou maman séjournée est ce qu' ils ne peuvent pas nous réclamer le solde C'est donc le tribunal qui va faire payer les dettes et trancher dans les disputes éventuelles d'héritiers. C'est un procédé long ( de 18 mois à 2 ans) et coûteux. Cela peut monter à plus de 10% de la valeur totale de vos biens, dettes incluses. Ce qui signifie que, si vous avez par exemple une maison d'une valeur de 400 000 dollars avec un mortgage de 320 000, vos. Les héritiers qui acceptent la succession sont responsables et tenus de payer les dettes, même professionnelles, du défunt au moment du règlement de la succession

Décéder sans testament en laissant des dettes - Droit des

ma mère est décédée mais je garantis mon frère dans un crédit cetelen d'un montant de 6000 euros n'a pas fait d'assurance et prétend maintenant que la dette que nous accepterons l'héritage de son appartement se produira ou sera saisie par cette dette . Manuel. 17/10/2015. Bonjour, je commente : ma mère est morte il y a 6 ans, quand nous avons appris qu'il avait une dette d. La personne décédée disposait d'un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d'épargne ou autres produits d'épargne ou de placement. Le compte bancaire. Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre. Cela équivaut à une double mutation (défunt à renonçant, puis renonçant à autrui) et n'a pas d'impact fiscal (sauf dans un cas précis) : le renonçant doit payer des droits de succession par rapport à son lien de parenté avec le défunt et le bénéficiaire de la renonciation paye des droits de donation par rapport au renonçant En cas de décès, les revenus de la personne décédée sont à déclarer auprès du centre des impôts par son conjoint ou par ses héritiers. S'il existe des impôts dûs, ils sont déductibles de l'actif successoral

Les parents hériteront de la totalité du patrimoine de leur enfant décédé si celui-ci n'a ni descendants (enfants, petits-enfants, etc.), ni conjoint survivant, ni collatéraux (frères et. Dans le cas d'un décès de proche dont vous êtes un des héritiers, vous êtes au regard de la loi coresponsable des impôts encore dus à la date du décès. Vous êtes donc tenus de payer les impôts suivants dans le cas où la personne décédée n'était ni mariée ni pacsée ni en colocation avec une autre personne : L'impôt sur le reven Voilà ma mere s'est remariée. Elle a eu auparavant deux enfants d'un premier mariage, moi et un frère. Elle a eu un autre enfant de ce second mariage, nous avons donc un demi frère. Son mari vient de décéder. Ils étaient mariés sous la communauté sans donation entre époux. Ce demi frère s'est occupé de toute la succession de.

Qui paie les dettes d'un défunt ? Cofidi

Payer la dette d'autrui, l'hypothèse est expressément prévue par l'article 1236, pour le compte de son frère, une dette auprès d'une banque. Souhaitant être remboursé, le frère solvens exerce un recours auprès d'un juge de proximité, qui lui donne raison : l'obligation de rembourser la dette est justifiée par l'incapacité du débiteur à rapporter la preuve de l. Les obsèques doivent intervenir dans les 6 jours qui suivent le décès (dimanches et jours fériés non compris). Si le décès a eu lieu à l'étranger, le délai est de 6 jours à compter de l'arrivée du corps en France. L'inhumation. La personne décédée peut être inhumée dans le cimetière de sa commune de résidence, ou de la commune où s'est produit le décès, ou dans le.

Décès du locataire : les obligations de la famille - PA

Après réception de l'acte de décès, il faut réussir en premier lieu à déterminer qui sont les héritiers du défunt. Ces personnes vont devoir prouver leur statut d'héritier grâce à l'obtention d'un certificat d'hérédité ou d'un acte de notoriété. Elles pourront alors réaliser un inventaire du patrimoine pour calculer la fiscalité, la payer et effectuer le partage. Les assurances-vie sont traitées à part; c'est au bénéficiaire du contrat de faire les. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous. Mon mari, qui est décédé en 1997, avait contracté plusieurs crédits dans différentes sociétés de crédit telles que cetelem, cofidis, covefi, finaref et bien d' autres. Ma fille, mineure à l' époque, et moi-même avons refusé la succession en 1998. J' aimerai savoir quel délai ont ces sociétés pour réclamer l' argent et si, après refus de succession, les dettes courent. S'il n'avait ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession. S'il n'avait pas d'enfant mais des frères et sœurs, ses parents reçoivent un quart de la succession chacun et les frères et sœurs la moitié restante (les trois quarts si l'un des parents est décédé ou la totalité si tous deux sont décédés)

DEUIL - Alors que tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, celui pour la perte d'un enfant est actuellement au cœur du débat, le. Sauf expression d'une volonté contraire par le défunt dans un testament, le conjoint survivant dispose d'un droit d'habitation jusqu'à son propre décès sur la résidence principale dépendant de la succession. Ce droit est déduit de la part qu'il reçoit. S'il s'agit d'une location, il bénéficie d'un maintien d'un an dans les lieux aux frais des héritiers. Le conjoint survivant dispose également d'un droit d'usage sur le mobilier garnissant le logement. On parle d Seul inconvénient : la fiscalité successorale peut être très élevée pour celui qui hérite d'un célibataire sans enfants. Un frère ou une sœur paiera entre 35 et 45 % de droits selon le montant reçu.. Eh bien, payer ! Plus sérieusement, supposons que vous êtes condamné, par une décision devenue définitive (vous ne pouvez plus faire appel ou exercer de recours), à payer une somme d'argent. Il faut savoir qu'on ne vous enverra pas de facture ou autre. La décision de justice constitue le titre justifiant le paiement. A partir du moment [ La prescription est un moyen d'éteindre une dette ou de se libérer d'une obligation. À l'expiration d'un certain délai, il n'est plus possible à votre créancier de vous réclamer le paiement de la somme due. Ce délai de prescription désigne le temps dont dispose un créancier pour intenter une poursuite contre son débiteur. S'il ne l'a pas fait pendant cette période. Ma mère est décédée en laissant des dettes derrière elle : qui doit payer ? Les héritiers ont le choix d'accepter ou de refuser leur part successorale. S'ils acceptent la succession, ils acceptent également les dettes qui en résultent et doivent donc les payer. S'ils refusent la succession, ils refusent les biens mais également les dettes et n'ont donc aucune obligation de les.

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